Comprendre la garantie commerciale

Comprendre la garantie commerciale

C’est la garantie la plus connue et celle qui crée le plus de scandales et de mécontentements. La garantie commerciale est une garantie contractuelle qui est souvent proposée comme atout commercial par les vendeurs. Il s’agit de la petite phrase présente dans les descriptifs ou sur les emballages : « garantie 2 ans ». Cependant peu de personnes lisent véritablement les petites lignes du contrat et ce n’est que quand on en a besoin qu’on se penche sur la question.

Qu’est-ce que la garantie commerciale ?

La garantie commerciale est une proposition facultative d’un vendeur ou d’un fabricant en plus des garanties légales obligatoires que sont la garantie de vices cachés et la garantie légale de conformité.

Elle possède plusieurs noms selon les circonstances : garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie conventionnelle, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf, etc.

Concrètement il s’agit d’un contrat proposé par un fabricant ou un vendeur à un acheteur. Le contrat permet d’être remboursé ou d’avoir son appareil remplacé ou réparé pendant une durée déterminée, dans des circonstances spécifiques. La garantie commerciale peut être gratuite ou payante. Et souvent quand elle est gratuite, elle est sous condition.

Ainsi chez Amibot, l’extension de garantie d’un an est proposée uniquement contre inscription dans le fichier client de la marque, une pratique très courante.

Quels sont les produits concernés par la garantie fabricant ?

Il n’y a pas vraiment de limites puisque cela concerne le fabricant et le vendeur. Chacun établit les garanties contractuelles de son choix.

Que couvre une garantie commerciale ?

Puisque la garantie est un contrat établi par un fabricant ou un vendeur en particulier, les modalités varient de l’un à l’autre. C’est pourquoi le contrat de garantie doit mentionner les éléments suivants :

  • le prix de la garantie (ou sa gratuite)
  • la durée (à partir de la date sur le justificatif d’achat)
  • la zone géographique couverte et le lieu où remettre le produit
  • les modalités d’utilisation
  • les coordonnées de la personne ayant établi le contrat
  • les garanties légales obligatoires
  • la prolongation de la garantie si le produit est indisponible pendant sa réparation pour une durée de plus de 7 jours.

Cela signifie que toutes les situations sont possibles.

Ainsi chez Nespresso la garantie couvre les frais de réparations et la marque s’occupe de l’acheminement de la machine et propose une cafetière en prêt le temps de la réparation.

À l’inverse Rowenta annonce dans sa garantie commerciale une liste de pays d’achat et d’utilisation, exclut un certain nombre de problèmes (comme les problèmes liés au calcaire) et ne prend pas en charge la livraison de l’appareil.

Comment faire appliquer la garantie légale de conformité ?

En cas de panne et de soucis, la première chose à faire est de mettre la main sur un justificatif d’achat et de lire son contrat de garantie ou un exemplaire disponible en ligne.

À qui s’adresser ?

Il faut envoyer une déclaration et un justificatif d’achat ou mieux commencer par téléphoner à la personne qui a établi le contrat. Cela permet de s’assurer que la garantie couvre bien le problème que vous rencontrez et de savoir tout de suite ce que vous aurez à payer ou non.

Sont considérés comme des justificatifs d’achat les bons de livraison, les factures et les tickets de caisse.

Quel est le délai ?

Le délai est également mentionné sur le contrat. Et passé le délai de la garantie, il est toujours possible de téléphoner au service après-vente pour connaître les solutions proposées, en termes de réparation, d’échange ou même de recyclage.

Que peut-on obtenir ?

Le plus souvent la garantie couvre la réparation. Elle peut inclure les pièces, la main-d’œuvre et la livraison, mais elle peut également les exclure. Rares sont les contrats proposant un échange, mais ce n’est pas impossible.

Qui paye les frais de livraisons ?

Le contrat de garantie doit mentionner comment et où remettre l’appareil à réparer. Le plus souvent la livraison ou les frais de déplacement sont à la charge du client, mais certaines marques n’hésitent pas à l’offrir, en particulier avec les garanties payantes.

Quelle est la plus intéressante : garantie légale de conformité ou garantie commerciale ?

Les deux garanties ne couvrent pas la même chose.

La garantie légale de conformité ne concerne que les problèmes présents dans l’appareil au moment de la vente. À l’inverse la garantie commerciale peut être utilisée lorsque l’appareil tombe en panne pour une tout autre raison.

En termes de fonctionnement, la garantie légale de conformité est plus intéressante pour le consommateur, car tout est pris en charge par le vendeur qui a l’obligation de trouver une solution. Il peut s’agir d’un échange ou d’une réparation. Le remboursement n’intervient qu’en dernier recours.

Les modalités des garanties commerciales sont plus vagues et souvent le client doit prendre en charge une partie, principalement la livraison, mais également la main-d’œuvre.

D’un autre côté en termes de rapidité, l’utilisation de la garantie commerciale semble plus efficace quand elle fonctionne, car le professionnel que l’on doit contacter a en général tout un service dédié à ça et l’habitude de gérer ce type de retour.

Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11093
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-commerciale
https://www.inc-conso.fr/content/comment-faire-jouer-les-garanties

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