Comment fonctionne la garantie légale de conformité ?

garantie légale de conformité

On entend plus souvent parler de garantie offerte ou d’extension de garantie qu’autre chose. D’ailleurs les vendeurs tentent en général de vendre avec le produit choisi une garantie en plus. Mais savez-vous que depuis 2016, en France comme dans toute l’Union européenne il existe une solution gratuite, obligatoire et en faveur des consommateurs ? Il s’agit de la garantie légale de conformité.

Alors avant de payer plus pour rien ou de financer vous-même la réparation d’un appareil défectueux, assurez-vous de connaître vos droits.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

Il s’agit d’une protection juridique qui permet d’obtenir réparation, échange ou remboursement (voir plus loin pour les détails) d’un produit défectueux au moment de la vente ou ne correspondant pas à ce qui était attendu sur le contrat de vente ou le descriptif du bien.

Quelques exemples concrets où il est possible de faire jouer la garantie légale de conformité :

  • vous achetez un appareil photo, le zoom est bloqué dès votre première utilisation : l’appareil est défectueux ;
  • vous commandez de la moquette rouge ou vous livre de la moquette bleue : le produit n’est pas conforme ;
  • vous commandez des meubles de cuisine, le professionnel qui les installe les positionne dans le mauvais ordre par rapport à ce qui était initialement convenu : l’installation n’est pas conforme.

Quels sont les produits concernés par la garantie légale de conformité ?

Avant toute chose il est important de comprendre que si beaucoup de choses sont couvertes par cette garantie spécifique, tout ne l’est pas.

Sont inclus tous les biens meubles corporels déjà montés ou à monter soi-même, neuf ou d’occasion. Cela concerne donc aussi bien une commode Ikea qu’une commode centenaire trouvée chez un antiquaire. Et sont également inclus ce que l’on achète et qui est installé par un professionnel, par exemple des meubles de cuisine.

Par contre sont exclus les biens vendus par un huissier (ou tout autre autorité de justice) ainsi que ce qui est vendu lors d’enchères publiques. Sont également exclues les ventes entre deux particuliers ou entre deux professionnels.

Enfin la garantie concerne le produit en lui-même ainsi que son emballage, sa notice et son installation si elle est faite par un professionnel.

Comment faire appliquer la garantie légale de conformité ?

En mars 2016 les contours de la garantie légale de conformité ont été redéfinis de façon à être plus favorables aux consommateurs.

À qui s’adresser ?

L’action se fait strictement contre le vendeur, il est votre seul interlocuteur, peu importe l’origine du produit. Et ce n’est pas au client de prouver ses dires, mais au professionnel de prouver que le défaut n’était pas présent lors de la mise en vente. L’idéal est de faire une lettre comme proposée par de nombreuses associations de consommation.

Le vendeur a le droit de faire appel à un expert pour vérifier l’état du produit.

Dans quel délai ?

Pour l’achat d’un bien neuf, le délai est de deux ans pour se manifester, quoique le plus rapide est toujours le mieux. En effet, plus on tarde à se manifester, plus il est facile pour le fabricant d’arguer que le défaut vient de l’utilisation et est donc postérieur à l’achat.

Pour l’achat d’occasion, le délai est de 6 mois.

Cependant, passer ce délai initial où la preuve que le défaut n’était pas présent à la vente doit être apportée par le professionnel, il est toujours possible de mener une action jusque dans les 5 ans après l’achat. La différence est qu’après ce délai initial, c’est l’acheteur qui doit prouver que le défaut était présent à l’achat.

Enfin le délai débute le jour de la réception du produit. C’est à dire le jour où vous sortez du magasin avec l’objet dans les bras ou le jour où vous recevez votre livraison, peu importe le délai entre le jour d’achat et la réception. Et il faut bien entendu conserver toutes les factures pour prouver ce délai.

Que peut-on obtenir ?

Le consommateur peut en principe choisir entre réparation ou remplacement du produit. Cependant c’est dans la limite du raisonnable et en fonction des disponibilités.

Ainsi, si le remplacement coûte beaucoup plus cher que la réparation, celle-ci sera privilégiée.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles (peu importe la raison), alors deux autres possibilités se présentent au consommateur. Il peut demander l’annulation de la vente, il est alors totalement remboursé et il doit rendre le bien concerné. Ou alors il peut demander un remboursement partiel et cela lui permet de conserver le produit.

Les frais liés à l’envoi, la réparation ou l’échange sont à la charge du vendeur.

Garantie légale de conformité ou garantie commerciale, quelles différences ?

La garantie légale de conformité est inscrite dans la loi, elle a une durée maximale de deux ans et elle fonctionne dans toute l’Union européenne.

La garantie commerciale est une proposition du vendeur ou du fabricant. Elle possède des conditions propres à chaque garantie. Le plus souvent le consommateur doit payer une partie des frais d’envoi, voir même éventuellement la main-d’œuvre. Il peut également y avoir une limite géographique : la garantie ne fonctionne plus si l’on est à l’étranger ou alors on a l’obligation de se rendre dans le magasin d’origine pour en bénéficier, à ses propres frais.

Aujourd’hui la garantie commerciale a perdu pour beaucoup de son intérêt, car elle a en général une durée de deux ans maximum. Et il faut savoir qu’une fois les deux premières années de vie terminées, les risques d’une panne sont bien moins nombreux. Les extensions de garantie sont donc plus souvent une dépense inutile qu’autre chose.

Et si le vendeur utilise l’argument de l’obsolescence programmée, renseignez-vous bien sur ce que cela signifie avant de le croire sur parole.

Sources :
https://www.quechoisir.org/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses-n2423/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

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