La garantie des vices cachés est assez connue, car elle est rassurante et totalement approuvée par tous. Si un vendeur réussit à vous vendre un bien défectueux en cachant sous silence les petits défauts, il est possible de se retourner contre lui. Cette garantie spécifique est inscrite dans le Code civil, mais elle n’est pas toujours simple à utiliser.
Comprenez bien ce que cela signifie exactement que ce soit pour une voiture ou pour l’achat d’une maison et ce que vous pouvez faire pour obtenir un remboursement et des indemnités.
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Pour utiliser la garantie des vices cachés, trois éléments doivent être réunis :
- le défaut était caché ;
- le défaut existait avant l’achat ;
- le défaut rend le produit inutilisable ou impropre à une utilisation correcte.
Concrètement cela signifie que l’acquéreur n’avait pas connaissance de l’existence du vice, dans la mesure de ses compétences. En effet les tribunaux prennent en compte ce que l’acheteur peut de lui-même savoir ou non. Ainsi on attend plus d’un mécanicien automobile que d’une personne lambda pour détecter un vice sur une voiture.
Le problème doit obligatoirement être antérieur à l’achat et plus exactement avant le transfert de propriété.
Enfin le défaut doit gêner l’utilisation du bien. Ainsi cela peut très bien être un problème de niveau sonore dans un appartement ou dans une voiture. Dans certains cas cela n’empêche pas l’utilisation du bien (le fait qu’un véhicule soit bruyant ne l’empêche pas de rouler) mais conduit à la conclusion que le prix n’est pas en adéquation.
Par contre la grande spécificité de cette garantie de vices cachés, c’est que la preuve du défaut doit être apportée par l’acheteur.
Quels sont les produits concernés par la garantie des vices cachés ?
Tous les biens immobiliers et mobiliers sont concernés, que ce soit de biens neufs, d’occasion, en promotion. Seuls les biens vendus lors d’une vente aux enchères ne sont pas concernés.
De plus cela fonctionne pour tous les types de vendeurs (professionnels ou non) et tous les types d’acheteurs, y compris une vente entre particuliers, une vente effectuée directement par le fabricant ou par un revendeur.
Comment faire jouer la garantie de vice caché ?
Comme dit plus haut, la preuve doit être apportée par l’acheteur, c’est à lui de constituer un dossier.
Quand faire jouer la garantie légale vice caché ?
En termes de délai, le consommateur a deux ans après la découverte du défaut pour se lancer dans une procédure. Ce point de départ étant difficile à établir et à prouver, de nombreux tribunaux retiennent le jour de réception du rapport de l’expert signalant le vice.
Par ailleurs ce point de départ pour les deux ans doit se faire dans les 5 ans qui suivent l’achat du bien.
Contre qui doit-on se retourner pour appliquer la garantie légale des vices cachés ?
La procédure se fait contre le vendeur directement, particulier, vendeur professionnel ou fabricant.
Que doit-on faire pour lancer une procédure ?
Il faut prévoir les documents justifiant le début de la procédure. C’est-à-dire qu’il faut, avant d’envoyer son premier courrier, pouvoir prouver que le défaut était présent avant la vente. Pour cela il faut avoir une attestation ou un devis de réparation et le rapport d’expertise d’un expert agréé auprès des tribunaux.
La copie de tous les documents doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception.
Où se déroule la procédure ? Au tribunal ?
Dans un premier temps l’action en justice se déroule avec un médiateur ou un conciliateur de justice. En cas d’échec de la procédure, le dossier peut être présenté devant un tribunal, face à un juge.
Qu’obtient-on en cas de succès lors de la procédure ?
L’acheteur peut obtenir le remboursement total ou partiel de son achat et éventuellement des indemnités. En cas de remboursement total, le consommateur doit rendre le bien et si le remboursement est partiel il peut conserver le bien. Les indemnités permettent de couvrir les préjudices subis et les frais de justice. On parle également de dommages et intérêts.
Laquelle utiliser : garantie légale de conformité ou garantie des vices cachés ?
Sur plusieurs points cette procédure évoque la garantie légale de conformité. Pour autant les deux sont différentes sous bien des aspects et vous comprendrez vite pourquoi la garantie légale de conformité est bien plus utilisée.
Tout d’abord les deux garanties ne couvrent pas les mêmes biens ni les mêmes types de vente. En effet, les ventes entre particuliers par exemple ou celles de biens immobiliers ne rentrent pas dans le champ d’application de la garantie légale de conformité.
Le délai n’est pas non plus le même. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, on a deux ans à partir du moment où le vice est découvert. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, on a deux ans après la réception du bien.
Enfin ce n’est pas la même personne qui doit prouver le défaut ou l’absence de défaut et donc la procédure judiciaire n’est pas du tout la même. D’ailleurs la garantie des vices cachés débouche toujours sur une procédure judiciaire alors que la garantie légale de conformité peut simplement déboucher sur un échange sur produit.
Sources :
https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-garantie-legale-des,21904.html
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-vices-caches
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
